Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Présentation des parties
La société SASU C&W - BELLOTA FRANCE,
Siège social : 111 Avenue Victor Hugo, 75116 Paris,
Site internet : www.bellota-france.com
Tél : +33 1 30 90 00 47
Email : bellota.france@gmail.com
SIRET : 847 879 699 00019
TVA intra-communautaire : FR58 847879699
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes de produits alimentaires (ci-après "les Produits") proposées par la société C&W - BELLOTA FRANCE (ci-après "le Vendeur") sur son site internet www.bellota-france.com. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un Client (ci-après "le Client") sur le site internet. Le Client accepte les CGV lors de la validation de la commande.
Article 4 – Produits
Les Produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptions des Produits sont fournies à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.
Article 5 – Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Commandes
Le Client passe commande directement sur le site. Toute commande est ferme et définitive dès la confirmation du Vendeur.
Article 7 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement acceptés sur le site. Toute commande est considérée validée une fois le paiement intégralement reçu.
Article 8 – Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction des contraintes logistiques. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards causés par les transporteurs.
Article 9 – Droit de rétractation et reprise des produits
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement (notamment les produits frais et surgelés).
- Les produits descellés par le Client après livraison
- Les produits de charcuterie, même lorsqu’ils peuvent être transportés à température ambiante, car le Vendeur ne peut vérifier que les conditions de conservation ont été respectées après réception par le Client.
Pour des raisons de sécurité alimentaire et/ou de garantie qualitative, ces produits ne peuvent donc pas être repris ni échangés.
En revanche, les autres Produits d’épicerie fine, de cave, ou accessoires (hors charcuterie, produits frais, surgelés et produits descellés) peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal de 14 jours, sous réserve qu’ils soient retournés dans leur état d’origine, complets, non descellés et dans un emballage approprié.
En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Le client devra retourner les produits dans leur état d'origine, complets et correctement emballés, en utilisant le transporteur de son choix.
Article 10 – Livraison, retard et dommages liés au transport
La livraison est réputée effectuée au moment où le Client prend possession physique des Produits. Conformément à la législation en vigueur, le Vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison, sans préjudice de ses recours contre le transporteur.
En cas de dommage ou d’anomalie constatée lors de la livraison (colis endommagé, produit manquant, etc.), le Client doit impérativement formuler des réserves précises sur le bon de livraison, puis en informer immédiatement le Vendeur.
À défaut, aucune réclamation ni remboursement ne pourra être prise en compte, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.
Article 11 – Conditions particulières de transport
Certains Produits, notamment les produits frais et surgelés, nécessitent un transport adapté afin de garantir le respect de la chaîne du froid.
Les charcuteries sont en principe transportées à température ambiante.
Toutefois, en période de fortes chaleurs, le Vendeur conseillera d’un transport réfrigéré afin de garantir leur qualité, la préservation de leurs propriétés et le maintien de leurs saveurs.
En cas d’incohérence entre la nature des Produits commandés et le mode de transport choisi, le Vendeur prendra contact avec le Client pour le prévenir.
Sans réponse du Client sous 48 heures, l’expédition sera effectuée selon le mode de transport initialement sélectionné par le Client. Dans ce cas, le Client reconnaît que la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dégradation des Produits liée à un choix de transport inadapté.
Article 12 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des Produits, de non-respect des dates limites de consommation ou de conditions de stockage inappropriées.
Article 13 – Exportation des produits de champagne
Les produits de champagne vendus par le Vendeur sont strictement réservés à une consommation ou distribution au sein des pays membres de l'Union Européenne, conformément aux règles régissant la libre circulation des marchandises dans l'UE, telles que définies par l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), qui établit le principe de la liberté de circulation des marchandises.
Toutefois, en raison des obligations contractuelles imposées par les CGV des fournisseurs de champagne, l'exportation des produits de champagne en dehors de l'Union Européenne à des fins commerciales est strictement interdite, sauf accord préalable écrit du Vendeur. Cette restriction a pour but de garantir le respect des conditions spécifiques de distribution et de commercialisation établies par nos partenaires fournisseurs, en conformité avec les accords commerciaux internationaux et les normes de sécurité alimentaire.
Le non-respect de cette clause engage la responsabilité exclusive du Client et peut entraîner des poursuites légales, notamment pour non-respect des engagements contractuels.
Article 14 – Indemnisation en cas de comportement frauduleux du Client
Le Client s’engage à indemniser le Vendeur pour toute perte ou dommage découlant de son comportement frauduleux ou du non-respect des présentes CGV.
Article 15 – Pénalité pour abus de droit ou contestations abusives
En cas de contestation manifestement abusive ou d’utilisation abusive du droit de rétractation, le Vendeur se réserve le droit d'appliquer une pénalité de 20% du montant de la commande, sans préjudice des autres recours légaux possibles.
Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution devra être porté devant le Tribunal de Paris, qui sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé.
Article 17 – Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront appliquées aux commandes passées après leur publication sur le site.
Article 18 – Contact
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client à l'adresse suivante : bellota.france@gmail.com ou par téléphone au +33 1 30 90 00 47.
Article 19 – Données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).