Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Article 1 – Présentation des parties

La société SASU C&W - BELLOTA FRANCE,
Siège social : 111 Avenue Victor Hugo, 75116 Paris,
Site internet : www.bellota-france.com
Tél : +33 1 30 90 00 47
Email : bellota.france@gmail.com
SIRET : 847 879 699 00019
TVA intra-communautaire : FR58 847879699

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Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes de produits alimentaires (ci-après "les Produits") proposées par la société C&W - BELLOTA FRANCE (ci-après "le Vendeur") sur son site internet www.bellota-france.com. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Article 3 – Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un Client (ci-après "le Client") sur le site internet. Le Client accepte les CGV lors de la validation de la commande.

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Article 4 – Produits
Les Produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptions des Produits sont fournies à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.

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Article 5 – Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

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Article 6 – Commandes
Le Client passe commande directement sur le site. Toute commande est ferme et définitive dès la confirmation du Vendeur.

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Article 7 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement acceptés sur le site. Toute commande est considérée validée une fois le paiement intégralement reçu.

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Article 8 – Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction des contraintes logistiques. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards causés par les transporteurs.

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Article 9 – Droit de rétractation et reprise des produits
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les produits frais et surgelés.

• Le Vendeur ne procède à aucune reprise des produits alimentaires, qu’ils soient frais, surgelés ou secs, en raison de l’impossibilité de garantir le respect de la chaîne du froid ou des conditions de stockage par le Client. Cette règle s'applique également aux produits descellés par le Client après la livraison, pour des raisons d'hygiène et de sécurité.

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Article 10 – Retard et Dommages causés par les transporteurs
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou dommages causés par des transporteurs tiers (Colissimo, Chronopost, etc.). En cas de perte ou de dommage, le Client accepte qu'aucun remboursement ou remplacement ne soit effectué avant la résolution complète du litige avec le transporteur. Le Client s'engage à attendre la clôture du litige avant toute demande de remboursement. En cas d’indemnisation partielle par le transporteur (par exemple, à hauteur de 70% de la valeur du colis), le Vendeur se réserve le droit de répercuter cette indemnisation partielle au Client, selon le montant récupéré par le transporteur. Le Client reconnaît que le Vendeur ne pourra pas rembourser la totalité du montant avant la résolution du litige.

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Article 11 – Choix du mode de transport et responsabilité
Pour certains produits, notamment les produits frais et surgelés, un transport réfrigéré est recommandé afin de garantir le respect de la chaîne du froid. Ces recommandations sont clairement indiquées sur les fiches descriptives des Produits concernés.
Le choix du mode de transport est à la discrétion et sous la responsabilité du Client au moment de la commande. En cas de choix d’un mode de transport non adapté (par exemple, un transport standard pour des produits nécessitant un transport réfrigéré), le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles dégradations ou altérations des Produits lors du transport. Il appartient au Client de suivre les recommandations mentionnées pour garantir la qualité et la sécurité des Produits commandés.

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Article 12 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des Produits, de non-respect des dates limites de consommation ou de conditions de stockage inappropriées.

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Article 13 – Exportation des produits de champagne
Les produits de champagne vendus par le Vendeur sont strictement réservés à une consommation ou distribution au sein des pays membres de l'Union Européenne, conformément aux règles régissant la libre circulation des marchandises dans l'UE, telles que définies par l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), qui établit le principe de la liberté de circulation des marchandises.
Toutefois, en raison des obligations contractuelles imposées par les CGV des fournisseurs de champagne, l'exportation des produits de champagne en dehors de l'Union Européenne à des fins commerciales est strictement interdite, sauf accord préalable écrit du Vendeur. Cette restriction a pour but de garantir le respect des conditions spécifiques de distribution et de commercialisation établies par nos partenaires fournisseurs, en conformité avec les accords commerciaux internationaux et les normes de sécurité alimentaire.
Le non-respect de cette clause engage la responsabilité exclusive du Client et peut entraîner des poursuites légales, notamment pour non-respect des engagements contractuels.

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Article 14 – Indemnisation en cas de comportement frauduleux du Client
Le Client s’engage à indemniser le Vendeur pour toute perte ou dommage découlant de son comportement frauduleux ou du non-respect des présentes CGV.

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Article 15 – Pénalité pour abus de droit ou contestations abusives
En cas de contestation manifestement abusive ou d’utilisation abusive du droit de rétractation, le Vendeur se réserve le droit d'appliquer une pénalité de 20% du montant de la commande, sans préjudice des autres recours légaux possibles.

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Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution devra être porté devant le Tribunal de Paris, qui sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé.

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Article 17 – Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront appliquées aux commandes passées après leur publication sur le site.

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Article 18 – Contact
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client à l'adresse suivante : bellota.france@gmail.com ou par téléphone au +33 1 30 90 00 47.

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Article 19 – Données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).